J.O. 82 du 8 avril 2005
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Arrêté du 6 avril 2005 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
NOR : JUSA0500099A
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2005, M. Edouard Philippe, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité, pour convenances personnelles, prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitives de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 21 mars 2005, afin d'exercer la profession d'avocat.